Conditions Générales de vente de la boutique en ligne Drones & Gabians au 11 avril 2021
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent aux produits vendus sur le site https://www.dronesetgabians.fr/ exploité et mis en ligne par Estefany Fajardo. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées pour l'ensemble des articles proposés sur le site http://dronesetgabians.bigcartel.com/.
L'ensemble de ces informations est en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1 : GENERALITES
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits dans le cadre de la boutique du site web.
Aucune autres Conditions Générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourront s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les Conditions Générales du site https://www.dronesetgabians.fr/.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.dronesetgabians.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Estefany Fajardo, artiste autoentrepreneur / SIRET : 835250754 00016
Responsable publication : Estefany Fajardo – [email protected]
Platerfome: Big Cartel
Hébergeur : OVH
Crédits : L’ensemble des textes et images présentes sur ce site à Estefany Fajardo.
2 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Chaque produit proposé sur le site http://dronesetgabians.bigcartel.com/ est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d'un texte descriptif des matières et couleurs, ces informations ne sont pas contractuelles.
La fiche-produit n'est donnée qu'à titre indicatif et permet à le client de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Ces informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentées sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés à travers la messagerie [email protected] ne peuvent engager Estefany Fajardo sur une éventuelle différence de perception du produit.
En particulier, la perception subjective des formes et des couleurs, et l'éventuelle différence entre les photographies ou graphismes présentés et les produits. Estefany Fajardo s'engage à ce que la représentation photographique des produits sur le site http://dronesetgabians.bigcartel.com/ soit la plus fidèle possible au produit.
Il est néanmoins possible que la perception subjective du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits.
3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité du produit, le client en sera informé par e-mail. Un produit de remplacement, le plus similaire possible, lui sera proposé ou il sera remboursé.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement encaissé et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas de non-disponibilité, le client pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit similaire, soit l'annulation de la commande.
Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.
4 : PRIX
Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et ne sont applicables qu’à date de l’envoi de la validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés après que la commande est passée.
L'intégralité du paiement du prix doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5 : MODALITES DE COMMANDE
http://dronesetgabians.bigcartel.com/ présente les articles à vendre avec le descriptif des caractéristiques nécessaires au respect de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, de ces caractéristiques énoncées sur l'écran et déclare les accepter sans réserve. La passation et la confirmation de la commande par le client dans les conditions ci-après matérialisent son acceptation pleine et entière des présentes conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la validation par le client de l'écran récapitulatif de la commande. Un fois validé, celle-ci a valeur de commande irrévocable, sauf dans les cas limitativement prévus aux présentes Conditions Générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Les systèmes d'enregistrement automatiques du site http://dronesetgabians.bigcartel.com/ sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
6 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour la confirmation de la commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé à Le client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le client dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit sur le site http://dronesetgabians.bigcartel.com/ . Estefany Fajardo ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de le client.
Estefany Fajardo se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment liée à des difficultés d'approvisionnement ou à l'indisponibilité du produit, à l'impossibilité prévisible de livrer, à une défaillance ou une erreur dans la commande reçue. Elle en informera le client par e-mail.
Les données enregistrées par le site http://dronesetgabians.bigcartel.com/ constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande passée entre Estefany Fajardo et les Utilisateurs.
7 : MODES DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, Le client dispose des systèmes de paiement en ligne sécurisés PAYPAL et STRIPE, qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande.
Le client doit s'assurer que sa carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits en ligne sur le site http://dronesetgabians.bigcartel.com/.
Estefany Fajardo se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La confirmation de commande envoyée par courrier électronique à le client lors de la validation de la commande sur http://dronesetgabians.bigcartel.com/ ne fait pas office de facture.
A la demande du client, il lui sera adressé une facture.
8 : PREUVE DE TRANSACTION
Les registres informatisés, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
9 : LIVRAISON
La livraison est actuellement disponible en France Métropolitaine, et vers les pays de l'Union Européenne. Les livraisons sont effectuées par La Poste.
Estefany Fajardo ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication).
Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 24-72h pour les petits colis en France Métropolitaine.
Estefany Fajardo s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement en ligne.
Ouvert ou endommagé :
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits à la réception et de signaler les dommages dus par mail à [email protected] dans un délai de (2) jours ouvrables. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Retard de livraison/perte de colis :
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, merci de nous signaler ce retard par mail à [email protected]. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile, ce qui arrive la plupart du temps. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.
Echange/ Remboursement :
Le client devra formuler par mail à [email protected] le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Chaque réclamation d’échange ou remboursement sera traitée de manière individuelle: Estefany Fajardo s'engage à apporter une réponse dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.
10 : RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services », à condition que le Produit n'ait souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par l'attribution d'un numéro de retour et d'un bon de retour à insérer dans le carton avec les produits retournés. Le client devra donc en informer Estefany Fajardo à l'adresse mail [email protected].
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse) et les Commandes manifestant un usage durable (plus de quelques minutes).Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée.
Le remboursement auprès du Client sera effectué par virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par http://dronesetgabians.bigcartel.com/, en application de l'exercice du droit de rétractation.
11 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations d’Estefany Fajardo au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le client sera notifié de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
12 : NULLITE
Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.
13 : PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives relatives à sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures.
Estefany Fajardo s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site http://dronesetgabians.bigcartel.com/. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales et seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à caractères personnelles communiquées par le Client.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent Contrat. En saisissant son adresse email sur le Site, le Client recevra des emails contenant des informations sur sa commande.
14 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées effectuées au travers du Site, seront soumises au droit français.